La Charte des droits et devoirs du citoyen français est un document officiel à lire avant l’entretien de naturalisation. Elle explique les valeurs de la République, les droits des citoyens et leurs devoirs. Pour une naturalisation par décret, elle se signe à la fin de l’entretien d’assimilation, et non à la cérémonie.

Vous trouverez ici le PDF officiel gratuit de 2 pages, identique à celui diffusé par le ministère de l’Intérieur, ainsi qu’un résumé clair, les réponses aux questions de l’entretien et les règles applicables en 2026. Ce document ne doit pas être confondu avec le Livret du citoyen.

La Charte : l’essentiel en 30 secondes

• Document : Charte officielle des droits et devoirs du citoyen français, 2 pages, PDF gratuit.
• Base juridique : décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 (texte en vigueur en 2026).
• Signature : à la fin de l’entretien d’assimilation pour la naturalisation par décret.
• Cérémonie : la Charte y est remise aux nouveaux Français, elle n’y est pas signée à nouveau au titre de cette procédure.
• À retenir : Liberté, Égalité, Fraternité ; laïcité ; droit de vote ; respect des lois ; impôts, jurés et obligations civiques.

Télécharger la Charte des droits et devoirs du citoyen français (PDF officiel)

Le fichier est gratuit et authentique : il comporte 2 pages (environ 2,85 Mo) et correspond exactement, par contrôle de son empreinte numérique, au document disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Cliquez sur « Télécharger le PDF officiel » dans la zone de téléchargement de cette fiche WP Download Manager. Aucun paiement ni abonnement n’est requis.

La Charte est également publiée dans l’annexe du décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Vous pouvez consulter la page officielle de la DGEF. Le document n’est pas un nouveau texte de 2026 : il demeure la Charte approuvée en 2012.

C’est quoi, la Charte des droits et devoirs du citoyen français ?

La Charte présente les principes, valeurs et symboles de la République française, puis les droits et devoirs des citoyens. Elle est prévue par l’article 21-24 du Code civil dans la procédure de naturalisation. Son objectif est de s’assurer que la personne qui demande à devenir française comprend ce que signifie l’adhésion aux principes républicains et l’exercice de la citoyenneté.

Elle est structurée en deux grandes parties : d’abord « Principes, valeurs et symboles de la République française », puis « Les droits et les devoirs du citoyen français », présentés autour des notions de liberté, égalité et fraternité. Il ne s’agit ni du Livret du citoyen 2026, ni de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Les principes et symboles de la République expliqués simplement

• Liberté : chacun dispose de libertés fondamentales dans les limites prévues par la loi et dans le respect des droits d’autrui.
• Égalité : tous sont égaux devant la loi ; les femmes et les hommes disposent des mêmes droits.
• Fraternité : chacun participe à la cohésion nationale et à la solidarité selon les règles applicables.
• Laïcité : l’État garantit la liberté de conscience ; chacun peut croire, ne pas croire ou changer de religion.
• République indivisible, laïque, démocratique et sociale : ces quatre caractéristiques figurent dans l’article 1er de la Constitution.
• Symboles : drapeau tricolore, hymne La Marseillaise, devise Liberté, Égalité, Fraternité, Marianne, 14 Juillet et langue française.

Quels sont les droits du citoyen français ?

La distinction indispensable : certains droits mentionnés par la Charte appartiennent à toute personne vivant en France ; d’autres sont liés à la citoyenneté française. Une liste qui mélange les deux sans explication peut induire en erreur.

Droit	Explication pratique
Voter et être candidat	Droit politique ouvert dans les conditions prévues par la loi, notamment l’âge, la nationalité et les droits civiques ; des règles particulières existent pour certaines élections.
Liberté d’expression	Liberté de penser, parler, écrire et publier ; elle connaît des limites légales (diffamation, injure, provocation à la haine, etc.).
Liberté de conscience	Possibilité de croire, ne pas croire, changer de religion et pratiquer un culte dans le cadre de la loi.
Association et syndicats	Liberté de créer une association, d’adhérer à une organisation et de défendre ses intérêts collectifs.
Protection juridique	Respect de la vie privée, présomption d’innocence et garanties entourant l’arrestation et la détention.
Propriété et protection sociale	Protection du droit de propriété, de la santé et de la sécurité matérielle selon les règles applicables.

Quels sont les devoirs du citoyen français ?

Devoir ou responsabilité	Ce que cela implique
Respect des lois	Respecter la loi, la dignité et les droits des autres ; cette obligation concerne toute personne sur le territoire.
Impôts et cotisations	Contribuer aux dépenses publiques selon la situation fiscale, les revenus et les règles de cotisation applicables.
Jury d’assises	Remplir cette mission civique lorsqu’on est légalement désigné, sous réserve des cas de dispense ou d’empêchement.
Défense et obligations civiques	Respecter les obligations légales relatives à la défense, notamment le recensement citoyen lorsqu’il s’applique.
Éducation et instruction des enfants	Assurer l’instruction obligatoire des enfants de 3 à 16 ans, selon les règles du Code de l’éducation. La Charte de 2012 mentionne l’obligation jusqu’à 16 ans ; les conditions d’âge de début d’instruction doivent être lues dans le droit actuel.
Participation civique	S’intéresser à la vie démocratique ; voter est un devoir civique, sans obligation générale de déposer un bulletin.

Voter est-il obligatoire en France ?

Non. La Charte explique que le vote est un droit et aussi un devoir civique, mais cela ne signifie pas qu’une personne est pénalisée si elle s’abstient. Il n’existe pas d’obligation générale de vote aux élections françaises. Il faut distinguer le devoir moral ou civique d’une obligation juridique assortie d’une sanction.

Quand faut-il signer la Charte pour la naturalisation ?

Pour la naturalisation par décret, l’article 21-24 du Code civil prévoit que l’intéressé signe la Charte à l’issue du contrôle de son assimilation. Service-Public précise concrètement que cette signature a lieu à la fin de l’entretien d’assimilation. Le PDF peut être lu à l’avance, mais vous n’avez pas à l’imprimer et le signer chez vous pour préparer l’entretien.

La Charte est remise lors de la cérémonie de citoyenneté en application de l’article 21-28 du Code civil, ce qui est différent de la signature. La cérémonie intervient après l’acquisition de la nationalité. Voir notre guide de la cérémonie de naturalisation et nos conseils pour l’entretien.

La Charte a-t-elle changé en 2025 ou 2026 ?

Le texte officiel approuvé par le décret du 30 janvier 2012 est toujours la référence au 26 octobre 2026. La page du ministère de l’Intérieur a été publiée en janvier 2026, mais cela ne correspond pas à une adoption d’une nouvelle Charte. Les évolutions de la procédure de naturalisation ou de l’examen civique en 2026 ne constituent pas une réécriture automatique du document.

Charte et examen civique 2026 : comment réviser efficacement ?

Le nouveau examen civique de naturalisation 2026 vérifie notamment la connaissance des principes et valeurs, des institutions et des droits et devoirs. Il comporte 40 questions, avec au moins 32 bonnes réponses pour réussir, selon la DGEF. Réussir l’examen civique ne remplace pas la signature de la Charte lors de l’entretien.

Pour une préparation utile, lisez les deux pages de la Charte puis entraînez-vous à expliquer avec vos mots : la liberté d’expression et ses limites, l’égalité femmes-hommes, la laïcité, l’obligation de respecter la loi, le droit de vote et sa nature civique, ainsi que la différence entre impôts et cotisations. Complétez vos révisions avec le Livret du citoyen officiel et les questions de l’examen civique 2026.

Les erreurs fréquentes à éviter

• « La Charte 2026 est nouvelle » : faux. Le document officiellement approuvé remonte à 2012.
• « Je dois l’imprimer et signer chez moi » : non, la signature s’effectue dans le cadre de l’entretien.
• « Elle se signe à la cérémonie » : non, elle y est remise ; la signature intervient plus tôt.
• « Voter est obligatoire » : faux. Le vote est un droit et un devoir civique, pas une obligation générale sanctionnée.
• « La Charte et le Livret du citoyen sont identiques » : faux. Le Livret est une ressource de préparation plus large.
• « Tous les droits cités sont réservés aux Français » : faux. La Charte rappelle aussi des libertés fondamentales communes à toute personne.

Sources officielles et méthode de vérification

• Ministère de l’Intérieur — PDF officiel de la Charte. Le fichier disponible ici a la même empreinte SHA-256 que celui publié par le ministère.
• Légifrance — décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 et annexe.
• Code civil, article 21-24 : signature après le contrôle de l’assimilation.
• Code civil, article 21-28 : remise à la cérémonie.
• Service-Public — naturalisation par décret : signature à la fin de l’entretien.
• DGEF — procédures d’accès à la nationalité : examen civique 2026.

FAQ : Charte des droits et devoirs du citoyen français