Décret de naturalisation du 02 Février 2025 paru au JO N°0028

Décret de naturalisation du 02 Février 2025 paru au JO N°0028
  • Version
  • Télécharger 40
  • Taille du fichier 357.13 KB
  • Date de création 20 septembre 2025

Décret de naturalisation du 02 Février 2025 (02/02/2025) paru au JO N°0028

Décret de naturalisation du 02 Février 2025 (02/02/2025) paru au JORF N°0028
Décret de naturalisation du 02 Février 2025 (02/02/2025) paru au JORF N°0028

Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)

Ci-joint le Décret de naturalisation du 02/02/2025 (02 Février 2025) portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

La réutilisation des informations contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, est étroitement encadrée par l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet article prévoit que la réutilisation ne peut avoir lieu que si les personnes intéressées y ont consenti, si ces informations ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration ou si une disposition législative ou réglementaire autorise la réutilisation.

Il prévoit aussi que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ».

Les utilisateurs n’ayant pas la qualité de « personnes concernées », d'« ayants-droit » ou de « chercheurs » doivent tenir compte des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles en cas d’exploitation des informations à des fins non exclusivement domestiques au sens de la loi « Informatique et Libertés ».

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page