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• Date de création 28 juillet 2025
• Dernière mise à jour 28 juillet 2025

modèle de recours hiérarchique à adresser au Ministère de l’Intérieur, en cas de refus de régularisation

Modèle de recours hiérarchique à adresser au Ministère de l’Intérieur, en cas de refus de régularisation par la préfecture.

 

Voici un modèle de recours hiérarchique à adresser au Ministère de l’Intérieur, en cas de refus de régularisation par la préfecture.
Ce recours doit être envoyé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Il complète ou remplace le recours gracieux, selon votre stratégie.

 

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