DECISION_RAPO désigne une notification ou un événement lié à une décision sur recours administratif préalable obligatoire. Il faut différencier ce code d’une décision sur la demande initiale : le recours a son propre déroulement et ses propres conséquences.
Que signifie RAPO ?
RAPO est l’abréviation de recours administratif préalable obligatoire. Pour contester une décision défavorable sur une naturalisation, un recours auprès du ministre est, selon le parcours décrit par Service-Public, une étape préalable au recours contentieux.
La mention DECISION_RAPO suggère une décision concernant cette phase, mais ne fournit pas son sens ni ses motifs.
Où consulter la décision ?
Dans un dossier déposé en ligne, les notifications pertinentes sont disponibles sur l’espace personnel ANEF. Recherchez le document complet et sa date de notification plutôt que de vous fier au seul changement de code.
Conservez la preuve du dépôt du recours, les accusés et les pièces transmises : ces documents permettent de reconstituer les dates.
Si le recours est rejeté
Service-Public précise qu’une réponse négative au recours ouvre la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les conditions et délais applicables.
La date de notification et les voies de recours indiquées dans le document sont essentielles. Un libellé technique ne permet pas de les calculer automatiquement.
Et si l’administration ne répond pas ?
Service-Public présente une échéance de quatre mois sans réponse au recours administratif, suivie d’un délai pour saisir la juridiction administrative. Il convient de vérifier la date de réception du recours et la mention des voies de recours sur l’accusé.
Ne comptez pas quatre mois à partir de l’apparition de DECISION_RAPO : ce ne serait pas le bon point de départ.
Le code annonce-t-il une issue favorable ?
Non. Un état concernant la décision sur recours ne précise pas si la décision initiale a été maintenue, modifiée ou annulée.
Pour la démarche complète, reportez-vous à notre dossier recours naturalisation.
Questions fréquentes
Est-ce la même chose que DEMANDE_EN_COURS_RAPO ?
Non. « En cours » décrit un examen alors que DECISION_RAPO suggère un acte sur le recours ; seule la notification vérifie sa portée.
Faut-il déposer une seconde demande de naturalisation ?
Une nouvelle demande ne remplace pas automatiquement le recours et peut ne pas répondre aux motifs d’une décision défavorable.
Sources et guides complémentaires
Consultez Service-Public — naturalisation par décret, et l’article 51 du décret n° 93-1362 pour les décrets. Les codes techniques ne constituent pas une nomenclature administrative officielle exhaustive.
