RECEPISSE_COMPLETUDE_ENVOYE suggère qu’un récépissé attestant la complétude du dossier a été envoyé. C’est un code particulièrement important à distinguer du simple accusé de dépôt : pour la naturalisation par décret, le délai global de réponse se rapporte à la délivrance du récépissé prévu par les textes.
Accusé de dépôt ou récépissé de complétude ?
L’accusé de dépôt indique normalement qu’une transmission a été enregistrée. Le récépissé de complétude intervient dans une logique différente : il atteste que les éléments nécessaires ont été remis suivant la procédure.
Ne déduisez pas automatiquement la délivrance du récépissé d’un statut informatique. Vérifiez le document effectivement accessible et le texte qui y figure.
Pourquoi sa date est déterminante ?
Service-Public indique un délai maximal de réponse de 18 mois à compter de la délivrance du récépissé, réduit à 12 mois lorsque la résidence habituelle en France atteint au moins dix ans à cette date.
Une prolongation motivée de trois mois peut intervenir une seule fois. La durée d’une phase technique, telle que CAA ou une vérification formelle, ne remplace pas ce point de départ.
Comment vérifier l’envoi ?
Connectez-vous à votre espace officiel, examinez les notifications, les courriels et les documents téléchargeables. Téléchargez le récépissé si disponible, conservez son nom, sa date et une copie.
Si le code apparaît sans récépissé accessible, ne présumez pas qu’il est disponible dans votre boîte email : vérifiez les rubriques du compte puis signalez la difficulté par le canal officiel.
La suite du dossier après complétude
L’administration peut poursuivre l’instruction, demander une mise à jour liée à un changement de situation ou effectuer des contrôles complémentaires. Le récépissé n’est pas une décision favorable.
Il n’annonce ni une date d’entretien, ni le transfert immédiat au ministère, ni la publication du décret.
Quelle action engager si le délai global est dépassé ?
Commencez par identifier la date exacte du récépissé et les éventuelles décisions motivées de prolongation. Tenez compte aussi des documents échangés pendant la procédure.
Pour distinguer le calcul réglementaire et les attentes observées, consultez notre guide de suivi de dossier.
Questions fréquentes
Le compteur démarre-t-il à la date du statut ?
Pas nécessairement. Le point de départ est lié au récépissé, dont il faut connaître la délivrance et la date.
Ce code indique-t-il que mon dossier est accepté ?
Non. La complétude des pièces ne constitue pas une décision sur le fond de la naturalisation.
Sources officielles et fiches associées
Procédure et délais : Service-Public, naturalisation par décret. Consultez également le moteur des statuts API ANEF et notre guide de suivi naturalisation. Les codes internes décrits ici ne font pas l’objet d’une nomenclature officielle exhaustive publiée.
