Carte de résident 10 ans 2026 : examen civique, B1 et dossier
Mise à jour du 30 juillet 2026. Pour certaines premières délivrances d’une carte de résident, l’intégration républicaine est désormais appréciée notamment au moyen d’un niveau de français B1 et de la réussite à l’examen civique mention « carte de résident ». Ces exigences sont distinctes : réussir l’examen ne remplace pas le justificatif linguistique.
L’examen comporte 40 questions à choix multiples. Il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %, en 45 minutes maximum sauf aménagement. L’attestation doit être obtenue avant le dépôt de la première demande concernée.
Examen civique : Carte de résident 10 ans 2026
Toutes les cartes de résident ne suivent cependant pas exactement le même régime. La situation dépend de la catégorie demandée, de la nationalité, du fondement du séjour, de l’âge, d’une éventuelle protection internationale et des accords applicables. Ce guide aide à distinguer la première demande, le renouvellement, la carte de résident longue durée-UE et la carte de résident permanent.
Carte de résident 2026 : l’essentiel
| Question | Réponse générale |
|---|---|
| Durée de la carte | 10 ans pour la carte de résident classique, sous réserve des règles propres à la catégorie |
| Examen civique | Mention « carte de résident » pour les premières demandes soumises à la condition d’intégration |
| Format de l’examen | 40 QCM en français, une seule bonne réponse parmi quatre |
| Seuil de réussite | 32 bonnes réponses, soit 80 % |
| Durée de l’épreuve | 45 minutes maximum, sauf aménagement |
| Niveau de français | B1 lorsque la condition linguistique de l’article R. 413-15 s’applique |
| Renouvellement | L’examen civique n’est pas exigé pour le simple renouvellement d’une carte déjà obtenue |
| Dépôt | Avant l’expiration du titre, selon le canal indiqué pour la catégorie : ANEF ou préfecture |
| Résultat de la mention CR | La réussite à la mention carte de résident satisfait également la condition de la mention CSP |
Pour comprendre le format commun aux trois mentions, consultez notre guide général de l’examen civique 2026. Pour réviser le QCM, vous pouvez utiliser notre entraînement gratuit de 40 questions corrigées.
Quelle carte de résident demandez-vous ?
L’expression « carte de résident 10 ans » regroupe plusieurs situations qui ne doivent pas être confondues. Les conditions, les justificatifs et le canal de dépôt peuvent varier.
| Titre ou situation | Ce qu’il faut distinguer |
|---|---|
| Carte de résident de 10 ans | Peut être délivrée sur différents fondements : attaches familiales, regroupement familial, protection, services rendus à la France ou autres situations prévues |
| Carte de résident longue durée-UE | Souvent liée à une résidence légale et ininterrompue d’au moins cinq ans, avec des conditions propres de ressources, d’assurance et d’intégration |
| Carte de résident permanent | Peut être demandée ou proposée lors du renouvellement d’une carte de résident ou longue durée-UE, selon les conditions applicables |
| Renouvellement d’une carte de résident | Ne doit pas être traité comme une première délivrance ; l’examen civique n’est pas requis au seul titre du renouvellement |
| Carte de séjour pluriannuelle | Titre différent ; la mention carte de résident de l’examen vaut aussi pour la condition civique d’une CSP. Le guide dédié explique le niveau A2, les dispenses et la première demande |
Ne concluez pas qu’une carte est automatiquement accordée après cinq années en France. La durée de résidence n’est qu’un élément possible. Le fondement juridique du titre, la régularité du séjour, les ressources lorsqu’elles sont exigées, l’intégration, la situation familiale et les autres conditions doivent également être établis.
Carte de résident et carte longue durée-UE
La carte de résident longue durée-UE offre un régime distinct et peut faciliter un séjour de plus de trois mois dans certains autres États membres, sous réserve de leurs conditions. Elle ne doit pas être confondue avec la carte de résident classique, même si les deux titres sont généralement valables dix ans.
Carte de résident permanent
La carte de résident permanent intervient principalement dans le cadre d’un renouvellement. Elle n’est pas une solution à demander automatiquement lors de toute première demande. Vérifiez le titre que vous détenez, sa date d’expiration et les choix proposés par l’administration.
Qui doit passer l’examen civique mention carte de résident ?
Le ministère présente l’examen civique comme obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les étrangers non européens qui déposent une première demande de carte de résident entrant dans son champ. Le Code rattache la mention « carte de résident » à l’appréciation de l’intégration républicaine prévue par l’article L. 413-7.
L’attestation doit être obtenue avant le dépôt de la demande concernée. Il n’est donc pas conseillé d’attendre une demande de complément de la préfecture pour commencer l’inscription.
Le renouvellement n’est pas une première demande
Le ministère précise que l’examen civique n’est pas nécessaire pour le renouvellement d’une carte de résident précédemment obtenue. Un changement de catégorie, une première délivrance d’un autre titre ou une demande de carte permanente doit toutefois être analysé selon ses propres règles.
Personnes âgées de plus de 65 ans
Pour l’appréciation de l’intégration visée par l’article L. 413-7, les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française. L’article R. 413-15 les dispense également de la condition relative à la réussite à l’examen civique.
Handicap ou état de santé
Des aménagements d’épreuve ou, lorsque les conditions réglementaires sont remplies, une dispense de diplôme, certification ou attestation peuvent être prévus lorsqu’un handicap ou un état de santé déficient chronique est incompatible avec les épreuves. Un certificat médical conforme au modèle demandé peut être nécessaire.
Protection internationale et accords particuliers
Le ministère indique que les bénéficiaires de la protection internationale et certains ressortissants relevant d’accords bilatéraux ne sont pas concernés par l’examen dans les mêmes conditions. Il faut vérifier la catégorie exacte et l’accord applicable : la seule nationalité ne suffit pas toujours pour déterminer le régime.
Examen civique carte de résident : format et score
La mention carte de résident se déroule en français sur support numérique. Chaque question comporte quatre propositions et une seule réponse correcte. Une réponse exacte vaut un point ; une réponse fausse ou non donnée ne rapporte aucun point.
- 40 questions au total ;
- 32 réponses correctes minimum ;
- 45 minutes maximum, sauf aménagement ;
- 28 questions de connaissance et 12 mises en situation selon la présentation du ministère ;
- cinq thématiques portant sur la République, les institutions, les droits et devoirs, l’histoire et la vie en France.
Répartition réglementaire
| Thématique | Nombre de questions |
|---|---|
| Principes et valeurs de la République française | 11 |
| Système institutionnel et politique | 6 |
| Droits et devoirs | 11 |
| Histoire, géographie et culture | 8 |
| Vivre dans la société française | 4 |
| Total | 40 |
Les listes de questions de connaissance sont publiées par le ministère pour préparer l’épreuve. Les mises en situation ne sont pas rendues publiques à l’avance. Les QCM proposés par France Accueil sont des entraînements privés, conçus pour réviser les thèmes et le raisonnement, et non le sujet officiel futur.
Quel niveau de français faut-il pour la carte de résident ?
Lorsque la condition d’intégration de l’article L. 413-7 s’applique, le demandeur doit justifier d’une maîtrise du français au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le niveau B1 correspond à la capacité de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer brièvement une idée.
L’examen civique n’évalue pas à lui seul ce niveau linguistique. Il faut fournir le diplôme ou la certification acceptée correspondant à la condition de français. Les certifications linguistiques expressément mentionnées par l’arrêté du 22 décembre 2025 comprennent le TCF délivré par France Éducation international et le TEF délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.
B1 et examen civique : deux justificatifs distincts
| Niveau B1 | Examen civique |
|---|---|
| Évalue la maîtrise du français | Évalue les connaissances civiques et leur application |
| Justifié par un diplôme ou une certification admise | Justifié par une attestation de réussite à la mention carte de résident |
| Condition linguistique | Condition civique |
| Ne remplace pas l’examen | Ne remplace pas le justificatif de langue |
Avant de payer un test, vérifiez que le document choisi est accepté pour votre demande et qu’il atteste bien le niveau requis dans les compétences exigées. Ne vous fiez pas uniquement à la mention commerciale « test de français pour carte de résident ».
Quand déposer la demande et faut-il passer par l’ANEF ?
Le canal de dépôt dépend du fondement de la carte et de l’organisation de la préfecture. De nombreuses demandes sont accessibles en ligne sur l’ANEF, mais certaines catégories continuent d’exiger un rendez-vous ou une procédure locale. Le guide public correspondant à votre situation doit être consulté avant de préparer le dossier.
Lorsqu’un dépôt en ligne est prévu, Service-Public indique fréquemment une fenêtre comprise entre quatre mois et deux mois avant l’expiration du visa, du VLS-TS ou du titre. Cette fenêtre ne doit pas être appliquée mécaniquement à une procédure qui impose un autre délai.
Ordre conseillé
- Identifiez le fondement exact de votre carte de résident.
- Vérifiez si la condition d’intégration s’applique à votre première demande.
- Obtenez le justificatif B1 si vous êtes soumis à la condition linguistique.
- Réussissez la mention carte de résident avant le dépôt si elle est exigée.
- Consultez la liste de pièces officielle correspondant à votre catégorie.
- Déposez sur le canal indiqué : ANEF ou procédure préfectorale.
Une attestation dématérialisée de dépôt ne constitue pas toujours un document provisoire de séjour autorisant les mêmes droits qu’un récépissé ou qu’une attestation de prolongation d’instruction. Lisez précisément le document généré après le dépôt.
Documents à préparer
La liste exacte varie selon le fondement juridique. Les éléments suivants constituent une trame de vérification et non une liste universelle :
- passeport et justificatifs d’état civil ;
- titre de séjour ou visa en cours de validité ;
- justificatif de domicile récent ;
- photographie ou code e-photo lorsque demandé ;
- justificatifs de résidence régulière et ininterrompue pour la durée requise ;
- justificatifs des attaches familiales ou du fondement de la demande ;
- justificatifs de ressources, d’activité et d’assurance lorsqu’ils sont exigés ;
- diplôme ou certification attestant le niveau B1 lorsque la condition s’applique ;
- attestation de réussite à l’examen civique mention carte de résident lorsque requise ;
- engagement à respecter les principes de la République lorsque demandé ;
- traductions françaises effectuées par un traducteur habilité pour les actes étrangers.
Chaque document doit être complet, lisible, cohérent avec l’état civil déclaré et déposé dans la rubrique correspondante. Une pièce mal classée, tronquée ou trop ancienne peut provoquer une demande de complément, même lorsque la condition de fond est remplie.
Checklist avant le dépôt
- J’ai identifié le nom exact de la carte demandée et son fondement.
- Je sais s’il s’agit d’une première délivrance ou d’un renouvellement.
- J’ai vérifié les éventuelles règles particulières liées à ma nationalité.
- Mon justificatif de français atteste bien le niveau B1 requis.
- Mon attestation civique porte la mention « carte de résident ».
- Mon identité est identique sur le passeport, les attestations et le dossier.
- J’ai utilisé le canal de dépôt indiqué pour ma catégorie.
- Tous les fichiers sont complets, lisibles et conservés en copie.
Une situation juridiquement solide peut être retardée par un dossier imprécis. À l’inverse, un dossier bien présenté ne crée pas un droit lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Les deux dimensions doivent être contrôlées.
Que faire si l’ANEF bloque ou demande un complément ?
Lisez d’abord le motif exact affiché dans l’espace personnel. Une demande de complément doit recevoir une réponse ciblée avant l’échéance indiquée. Ne remplacez pas une pièce demandée par une explication générale si le document existe et peut être produit.
En cas de dysfonctionnement technique, conservez des captures datées, les accusés de réception, les références de dossier et les échanges avec l’assistance. Notre guide consacré au dossier ANEF bloqué présente les premiers réflexes et les voies à examiner.
Lorsque la date d’expiration approche ou que le blocage affecte le droit au séjour ou au travail, la situation peut nécessiter une démarche écrite auprès de la préfecture et, selon l’urgence, l’avis d’un professionnel compétent.
Refus de carte de résident : points de vigilance
La carte de résident n’est pas toujours accordée automatiquement. Selon le fondement, l’administration peut examiner la durée et la régularité du séjour, les ressources, l’intégration, les attaches, le respect des principes de la République et l’ordre public.
Un refus de carte de résident ne signifie pas dans tous les cas la même chose. L’administration peut parfois maintenir ou délivrer un autre titre lorsque les conditions de celui-ci sont remplies. Une décision de refus peut aussi être accompagnée d’une obligation de quitter le territoire. Les délais de recours dépendent alors du contenu exact de la décision et peuvent être très courts.
Dès réception d’un refus, lisez intégralement la décision, conservez la preuve de notification et vérifiez immédiatement les voies et délais de recours. Ne vous fiez pas à un délai générique trouvé dans un témoignage en ligne.
Sources officielles et date de vérification
Informations vérifiées le 30 juillet 2026. Les règles dépendent du type de carte et peuvent évoluer. Consultez les versions à jour des sources suivantes avant le dépôt :
- Article L. 413-7 du CESEDA : condition d’intégration pour certaines cartes de résident ;
- Article R. 413-15 du CESEDA : niveau B1, examen civique, aménagements et âge ;
- Article R. 413-12-1 du CESEDA : mentions de l’examen civique ;
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à l’examen civique ;
- Ministère de l’Intérieur : examen civique pour un titre de séjour ;
- Service-Public : carte de résident de 10 ans selon la situation ;
- Service-Public : carte de résident longue durée-UE ;
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux certifications linguistiques.
Questions fréquentes sur la carte de résident, le B1 et l’examen civique
Faut-il passer l’examen civique pour une carte de résident en 2026 ?
Oui pour les premières demandes entrant dans le champ de la condition d’intégration, sous réserve des exclusions, accords et situations particulières. Le simple renouvellement d’une carte déjà obtenue n’exige pas l’examen civique.
Quelle mention faut-il choisir ?
Pour une première carte de résident concernée, il faut choisir la mention « carte de résident ». La réussite à cette mention vaut également pour la condition civique d’une carte de séjour pluriannuelle.
Quel score faut-il obtenir ?
Il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %.
Quel niveau de français faut-il ?
Lorsque la condition linguistique de l’article R. 413-15 s’applique, le niveau requis est au moins B1. Le justificatif de langue et l’attestation d’examen civique sont deux documents distincts.
Les personnes de plus de 65 ans sont-elles dispensées ?
Dans le cadre de l’intégration prévue par l’article L. 413-7, les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à la condition de connaissance du français et l’article R. 413-15 les dispense de la condition de réussite à l’examen civique.
L’examen est-il nécessaire pour renouveler une carte de résident ?
Non, le ministère indique qu’il n’est pas exigé pour le renouvellement d’une carte de résident précédemment obtenue.
La carte de résident est-elle automatique après cinq ans ?
Non. Cinq années de résidence peuvent être pertinentes pour certaines catégories, notamment la longue durée-UE, mais d’autres conditions doivent être remplies.
Toutes les demandes se font-elles sur l’ANEF ?
Non. Le canal varie selon la catégorie et la préfecture. Certaines demandes sont en ligne et d’autres nécessitent une procédure préfectorale ou un rendez-vous.
Quand déposer la demande ?
Pour de nombreuses procédures en ligne, Service-Public indique un dépôt entre quatre et deux mois avant l’expiration du document de séjour. Il faut toutefois vérifier le délai propre à la catégorie demandée.
Le TCF ou le TEF suffit-il sans examen civique ?
Non lorsque les deux conditions s’appliquent. Le TCF ou le TEF peut justifier le niveau de français, tandis que l’examen civique fait l’objet d’une attestation distincte.
Un refus entraîne-t-il toujours une OQTF ?
Non, mais un refus peut être accompagné d’une OQTF selon la situation. Il faut lire la décision et ses voies de recours immédiatement.
Existe-t-il des aménagements pour raison médicale ?
Oui. Des aménagements ou une dispense peuvent être prévus lorsque le handicap ou l’état de santé déficient chronique est incompatible avec les épreuves, sur justificatif conforme.
