Vous avez déménagé ? Si vous détenez une carte de séjour d’une durée supérieure à 1 an, vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois suivant le déménagement, même si vous restez dans la même commune. La démarche se fait sur l’ANEF et la déclaration est gratuite. Faire fabriquer une nouvelle carte avec la nouvelle adresse n’est pas obligatoire ; si vous la demandez, le coût national affiché actuellement est de 50 €, sauf exonération.
| Votre situation | Que faire ? | Nouvelle carte ? | Coût |
|---|---|---|---|
| Carte de séjour de plus d’1 an, nouveau domicile | Déclaration ANEF dans les 3 mois | Facultative | Déclaration gratuite |
| Déménagement dans la même commune | Déclaration requise si R.431-23 s’applique | Facultative | Déclaration gratuite |
| Nouvelle commune ou nouveau département | Déclaration ANEF ; vigilance si un dossier est déjà en cours | Facultative | Déclaration gratuite |
| Vous voulez une carte portant la nouvelle adresse | Déclaration + demande de fabrication | Oui, à votre demande | 50 € actuellement, sauf exonération |
| Votre titre arrive bientôt à expiration | Vérifier le bon enchaînement avec le renouvellement | Selon la procédure de renouvellement | Selon le titre renouvelé |
| Une demande de titre est déjà en cours sur l’ANEF | Signaler le déménagement selon le mécanisme actuellement publié par la préfecture compétente | Ne pas lancer une fabrication sans vérifier le dossier en cours | Selon la démarche |
Qui doit obligatoirement déclarer son changement d’adresse ?
L’article R.431-23 du CESEDA vise l’étranger qui séjourne en France et détient un titre de séjour d’une durée supérieure à un an. Lorsqu’il transfère sa résidence effective et permanente, il doit déclarer sa nouvelle adresse à l’autorité administrative compétente dans les trois mois suivant son arrivée dans le nouveau logement.
Service-Public reprend exactement ce champ : carte de séjour de plus d’un an, déménagement dans la même commune ou dans une autre, déclaration dans les trois mois.
Il ne faut donc pas transformer cette règle en « tout étranger doit déclarer son adresse sur l’ANEF ». Une carte d’un an, un VLS-TS, un récépissé ou un autre document provisoire ne sont pas directement couverts par la formulation de R.431-23. Cela ne signifie pas pour autant qu’un changement d’adresse peut être ignoré lorsqu’une autre procédure est en cours : si votre dossier de titre est déjà en instruction, la nouvelle adresse peut devoir être signalée à l’administration pour que votre situation actuelle soit prise en compte.
Si vous ne savez pas quel document vous détenez ni quel régime vous concerne, commencez par notre guide des titres de séjour en France.
Quel délai après le déménagement ?
Lorsque l’obligation de R.431-23 s’applique, le délai est de 3 mois à compter de l’installation dans la nouvelle résidence. Cette règle vaut que vous changiez de rue dans la même commune ou que vous partiez vivre dans une autre commune.
Il n’existe pas dans cette règle nationale de délai de 8 jours, 15 jours ou 1 mois. Certaines pages ou anciennes procédures peuvent afficher d’autres délais liés à des démarches différentes : ne les transposez pas au changement d’adresse du titre de séjour.
Comment déclarer la nouvelle adresse sur l’ANEF ?
Service-Public renvoie vers l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le portail national classe le changement d’adresse parmi les démarches de changement de situation disponibles en ligne.
Connectez-vous à votre compte ANEF et utilisez la démarche de changement de situation correspondant au changement d’adresse. Les intitulés et écrans du portail peuvent évoluer : il est préférable de suivre les libellés affichés dans votre compte plutôt qu’un ancien tutoriel ou une capture d’écran trouvée ailleurs.
Si vous souhaitez comprendre le fonctionnement général de la plateforme, consultez le hub ANEF FranceAccueil.
Quels documents préparer ?
La fiche Service-Public vérifiée le 1er mai 2026 demande actuellement, sous forme numérique :
- Votre titre de séjour.
- Votre passeport, notamment les pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous demandez en plus la fabrication d’une nouvelle carte, Service-Public prévoit une e-photo ou le code e-photo correspondant à la procédure affichée.
Vérifiez toujours la liste finale affichée dans votre propre démarche ANEF avant de valider : un téléservice peut évoluer sans que cela modifie pour autant le champ légal de l’obligation de déclaration.
Faut-il obligatoirement refaire la carte avec la nouvelle adresse ?
Non. C’est la confusion principale autour de cette démarche.
La déclaration de la nouvelle adresse et la fabrication d’une nouvelle carte sont deux choses différentes. Lorsque R.431-23 s’applique, vous devez déclarer le déménagement. En revanche, Service-Public précise que la fabrication d’une nouvelle carte portant la nouvelle adresse n’est pas obligatoire.
Combien coûte le changement d’adresse ?
Déclarer le nouveau domicile : gratuit
La déclaration de changement d’adresse sur l’ANEF est gratuite. Une attestation est délivrée après l’enregistrement et doit être conservée.
Faire fabriquer une nouvelle carte : 50 € actuellement
Si vous souhaitez une nouvelle carte portant votre nouvelle adresse, Service-Public affiche depuis le 1er mai 2026 un montant de 50 € en timbres fiscaux, sauf catégories exonérées. Ce montant correspond au droit de timbre prévu par l’article L.436-7 du CESEDA, passé de 25 € à 50 € le 1er mai 2026.
Service-Public indique actuellement une exonération pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse, certains membres de leur famille et les bénéficiaires d’un titre lié à l’accord de retrait.
Pourquoi voit-on encore 25 € sur certaines pages ? Plusieurs pages préfectorales toujours accessibles affichent l’ancien tarif de 25 €. Elles n’ont pas toutes été harmonisées depuis la modification de L.436-7. Pour une règle nationale actuelle, la fiche Service-Public mise à jour le 1er mai 2026 et le CESEDA en vigueur priment.
Que prouve l’attestation reçue après la déclaration ?
Service-Public indique qu’après l’enregistrement du changement d’adresse, une attestation est délivrée et doit être conservée. Elle permet de garder la preuve que la nouvelle adresse a été déclarée à l’administration.
Cette attestation ne doit pas être présentée comme une attestation de prolongation d’instruction, un récépissé ou une nouvelle carte de séjour. La fiche officielle ne lui attribue pas de droit supplémentaire au séjour, au travail ou au franchissement des frontières. Conservez-la avec vos justificatifs administratifs, notamment si votre carte physique porte encore l’ancienne adresse.
Vous changez de département : qu’est-ce qui change ?
Pour une simple déclaration relevant de R.431-23, la démarche nationale reste le changement d’adresse sur l’ANEF. Le fait de passer d’un département à un autre ne rend pas, à lui seul, obligatoire la fabrication d’une nouvelle carte.
En revanche, le changement de département peut modifier la préfecture territorialement compétente pour une demande de séjour en cours ou future. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles un déménagement pendant l’instruction d’un dossier mérite une attention particulière.
Des préfectures publient encore des consignes locales lorsqu’un dossier est déjà en cours : transfert, formulaire de contact, e-mail ou demande de signalement à l’ancienne et à la nouvelle préfecture. Ces modalités ne doivent pas être transformées en procédure nationale unique.
J’ai déjà une demande ANEF en cours et je déménage : que faire ?
C’est une situation différente du changement d’adresse classique.
Le Conseil d’État a constaté, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, n° 502860, qu’une personne dont le lieu de résidence change pendant l’instruction d’une demande ne pouvait pas modifier cette information directement dans l’ANEF. Il a relevé que cette impossibilité pouvait avoir des conséquences juridiques, notamment parce qu’un changement d’adresse peut modifier l’autorité territorialement compétente, et a jugé illégal le refus de mettre fin à cette carence.
Le Conseil d’État a enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires dans les six mois suivant la notification de sa décision. Au 20 septembre 2026, aucune source nationale vérifiée ne permet d’affirmer que cette fonctionnalité est déjà disponible partout dans l’ANEF pour les dossiers en cours.
| Situation | Réflexe |
|---|---|
| Aucun dossier de titre n’est actuellement en instruction | Utiliser la démarche classique de changement d’adresse sur l’ANEF lorsque R.431-23 s’applique. |
| Une demande de titre est déjà en cours | Vérifier d’abord si votre espace permet réellement le changement ; sinon utiliser le canal publié par la préfecture qui instruit le dossier et conserver la preuve du signalement. |
| Vous changez aussi de département | Informer rapidement l’administration : la compétence territoriale peut être affectée. Vérifier les consignes de l’ancienne et de la nouvelle préfecture sans supposer qu’un transfert est automatique. |
La Haute-Garonne demande par exemple un signalement par e-mail avec le numéro étranger lorsqu’une demande est en cours. La Loire-Atlantique utilise un formulaire de contact avec une option dédiée. Ces solutions montrent qu’un mécanisme existe localement, mais elles ne constituent pas un formulaire national valable pour tous les départements.
Changement d’adresse ANEF bloqué ou sans réponse
Les retours publiés sur Services Publics+ montrent encore en 2026 des demandes de changement d’adresse qui restent longtemps en traitement ou deviennent inaccessibles lorsqu’une autre demande ANEF est déjà ouverte. Ces témoignages sont des signaux d’expérience utilisateur, pas des règles juridiques.
- Conservez l’attestation ou la confirmation disponible dans votre espace.
- Gardez des captures d’écran datées, le numéro étranger et le numéro de dossier.
- Utilisez le support ANEF si la démarche est techniquement impossible.
- Si un titre est déjà en instruction, contactez également le service compétent de la préfecture selon les coordonnées officielles publiées pour votre département.
- Ne recréez pas automatiquement plusieurs démarches concurrentes dans l’espoir de débloquer le compte.
Pour identifier un blocage technique, une demande déjà ouverte ou une procédure de substitution, consultez notre guide ANEF bloqué ou dossier sans réponse.
Mon titre expire bientôt : changement d’adresse ou renouvellement ?
Ne retenez pas comme règle nationale la formule « moins de 3 mois avant expiration = renouvellement ». Plusieurs préfectures la publient encore, mais le calendrier légal du renouvellement dépend du titre et du canal applicable.
Une FAQ administrative ANEF recommande néanmoins, lorsque cela est possible, de prioriser le changement d’adresse avant le dépôt du renouvellement, car les champs relatifs à la domiciliation peuvent ensuite être verrouillés dans la demande de renouvellement.
Si votre échéance approche, vérifiez d’abord la fenêtre applicable à votre carte avec notre guide sur le renouvellement du titre de séjour. N’attendez pas la résolution d’un changement d’adresse pendant plusieurs mois si cela risque de vous faire dépasser le délai de renouvellement : documentez le problème et utilisez les canaux officiels.
Carte perdue ou volée après un déménagement : ce n’est pas la même démarche
Un changement d’adresse ne doit pas être confondu avec le remplacement d’une carte perdue ou volée. Si votre carte physique a disparu, la démarche est un duplicata, avec des règles spécifiques sur la déclaration de perte ou de vol, l’invalidation de l’ancien titre et le coût. Consultez notre guide carte de séjour perdue ou volée : duplicata ANEF.
Et si une naturalisation est aussi en cours ?
Le changement d’adresse lié à votre titre de séjour et le signalement d’un changement de situation dans une procédure de naturalisation ne doivent pas être considérés comme automatiquement équivalents. Si une naturalisation est également en cours, consultez le guide dédié au changement de situation pendant l’instruction d’une naturalisation.
Sources officielles
- Service-Public : que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?, vérifié le 1er mai 2026.
- Service-Public : démarche ANEF, vérifiée le 1er août 2026.
- CESEDA, article R.431-23 : obligation et délai.
- CESEDA, article L.436-7 : droit de timbre de 50 € depuis le 1er mai 2026.
- Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 : changement d’adresse pendant l’instruction et dysfonctionnements ANEF.
- DGEF : Administration numérique pour les étrangers en France.
