Décret de naturalisation du 05 Juin 2026 paru au JO N°0130

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  • Date de création 5 juin 2026

Décret de naturalisation du 05 Juin 2026 (05/06/2026) paru au JO N°0130

Décret de naturalisation du 05 Juin 2026 (05/06/2026) paru au JO N°0130
Décret de naturalisation du 05 Juin 2026 (05/06/2026) paru au JO N°0130

Ci-joint le Décret de naturalisation du 05/06/2026 (05 Juin 2026) portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

La réutilisation des informations contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, est étroitement encadrée par l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet article prévoit que la réutilisation ne peut avoir lieu que si les personnes intéressées y ont consenti, si ces informations ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration ou si une disposition législative ou réglementaire autorise la réutilisation.

Il prévoit aussi que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ».

Les utilisateurs n’ayant pas la qualité de « personnes concernées », d'« ayants-droit » ou de « chercheurs » doivent tenir compte des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles en cas d’exploitation des informations à des fins non exclusivement domestiques au sens de la loi « Informatique et Libertés ».

2 commentaires

  1. Bonjour à quand un décret de reconnaissance de la nationalité française de naissance pour toutes les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 en effet je suis né le 30 juin 1956 au Havre j’ai toujours vécu au havre durant 70 ans du jour au lendemain on me retire mes papiers d’identité au motif que j’aurais perdu ma nationalité française initiale de naissance je revendique depuis plus de 15 ans ma réhabilitation dans mon droit de naissance sans procéder à aucunes formes de naturalisation ni de réintégration . Je vis depuis plus de 15 ans sans aucun papier dans mon pays qui m’a vu naître et grandir .Cordialement

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