Politique de confidentialité de l’Application Décrets de naturalisation
En vigueur à partir du 27/04/2026 : Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment et de façon unilatérale.
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs de l’application Décrets de naturalisation sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.
L’application Décrets de naturalisation est éditée par le site France Accueil, accessible à l’adresse https://franceaccueil.com, et exploitée par la société EZAPEX SOLUTIONS LIMITED.
Cette application permet aux utilisateurs de rechercher leur présence dans les décrets de naturalisation publiés au Journal officiel, ainsi que d’accéder à des ressources liées aux démarches administratives en France.
Dans le cadre de son fonctionnement, l’application est amenée à collecter certaines données personnelles strictement nécessaires à la fourniture du service, à la sécurité de la plateforme et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
L’éditeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs sont invités à lire attentivement la présente politique afin de comprendre quelles données sont collectées, pour quelles finalités, et quels sont leurs droits.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter :
Email : webmaster@franceaccueil.com ou utiliser notre formulaire de contact.
2. Données collectées
Dans le cadre de son fonctionnement, l’application Décrets de naturalisation collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service.
2.1 Données fournies directement par l’utilisateur
Lorsque vous utilisez l’application, vous pouvez être amené à fournir les informations suivantes :
- Adresse email (obligatoire pour accéder à la recherche)
- Nom
- Prénoms
- Numéro ministériel (dans le cadre d’une recherche spécifique)
Ces données sont saisies volontairement par l’utilisateur dans les champs de recherche.
2.2 Données collectées automatiquement
Lors de l’utilisation de l’application, certaines données peuvent être collectées automatiquement, notamment :
- Adresse IP
- Données techniques liées à l’appareil (type d’appareil, système d’exploitation)
- Données d’utilisation (recherches effectuées, interactions avec l’application)
- Identifiants publicitaires (Google AdMob)
- Token de notification (Firebase Cloud Messaging)
Ces données permettent d’assurer le bon fonctionnement technique de l’application, d’améliorer l’expérience utilisateur et d’assurer la sécurité du service.
2.3 Données liées aux notifications
Si vous acceptez les notifications :
- Un identifiant unique (token Firebase) est enregistré
- Ce token permet uniquement l’envoi de notifications liées aux nouveaux décrets publiés
Aucune donnée personnelle sensible n’est associée à ce token.
2.4 Données liées à la publicité
L’application utilise des services publicitaires tels que :
Ces services peuvent collecter certaines données via des technologies comme les cookies ou identifiants publicitaires afin de :
- Afficher des publicités pertinentes
- Mesurer les performances des campagnes
3. Finalités du traitement des données
Les données collectées via l’application Décrets de naturalisation sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités suivantes :
3.1 Accès au service de recherche
L’adresse email est utilisée pour :
- Vérifier l’accès au service via un système de code de validation
- Empêcher les abus (spam, automatisation, requêtes massives)
- Assurer un usage équitable de l’application
Les données de recherche (nom, prénoms, numéro ministériel) sont utilisées uniquement pour :
- Interroger la base de données des décrets de naturalisation
- Afficher les résultats correspondants
3.2 Amélioration de l’expérience utilisateur
Certaines données techniques sont utilisées pour :
- Optimiser les performances de l’application
- Identifier les bugs ou dysfonctionnements
- Améliorer l’ergonomie et la fluidité
3.3 Sécurité et prévention des abus
Les données peuvent être utilisées afin de :
- Détecter les comportements frauduleux
- Limiter les requêtes abusives (rate limiting, blocage IP)
- Protéger l’intégrité du service
3.4 Notifications
Si l’utilisateur accepte les notifications :
- L’application envoie des alertes lors de la publication de nouveaux décrets
- Aucune utilisation commerciale ou abusive n’est faite de ces notifications
3.5 Publicité et monétisation
L’application affiche des publicités via des partenaires tiers (ex : Google AdMob) afin de :
- Financer le service
- Maintenir l’accès gratuit pour les utilisateurs
Ces services peuvent utiliser certaines données pour :
- Afficher des publicités personnalisées ou non personnalisées
- Mesurer les performances publicitaires
3.6 Demande d’avis utilisateur
L’application peut solliciter une évaluation via les stores (Google Play / App Store) dans le but de :
- Recueillir des retours utilisateurs
- Améliorer la qualité globale de l’application
4. Partage des données et sous-traitants
Les données collectées via l’application Décrets de naturalisation ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Cependant, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques indispensables au fonctionnement du service.
4.1 Hébergement et infrastructure
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Union européenne via :
- Hébergeur : o2switch (France)
- Base de données : serveurs privés sécurisés
Ces prestataires agissent uniquement en tant que sous-traitants techniques et n’utilisent pas les données à d’autres fins.
4.2 Services d’email
L’envoi des codes de vérification par email peut être assuré via :
- Services SMTP sécurisés (ex : Brevo ou équivalent)
Ces services traitent uniquement :
- L’adresse email
- Le contenu technique du message (code de vérification)
4.3 Notifications push
Les notifications sont gérées via :
- Firebase Cloud Messaging (Google)
Dans ce cadre :
- Un identifiant technique (token FCM) est généré
- Ce token permet d’envoyer des notifications ciblées
Aucune donnée personnelle directe (nom, email…) n’est transmise à Firebase dans ce cadre.
4.4 Publicité
L’application utilise des services publicitaires tels que :
- Google AdMob
Ces services peuvent collecter automatiquement :
- Identifiants publicitaires
- Données d’interaction avec les annonces
- Informations techniques (appareil, OS, langue…)
Ces données sont utilisées pour :
- Afficher des publicités
- Mesurer les performances publicitaires
👉 L’utilisateur peut refuser la personnalisation des publicités via les paramètres de son appareil.
4.5 Accès limité aux données
Les données peuvent être accessibles uniquement par :
- L’éditeur de l’application (France Accueil)
- Les prestataires techniques strictement nécessaires
Aucun accès public ou non autorisé n’est possible.
5. Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
5.1 Données email
Les adresses email collectées sont conservées :
- Tant que l’utilisateur utilise l’application
- Ou jusqu’à demande de suppression
Ces données peuvent être conservées à long terme afin de :
- Permettre un accès rapide sans re-saisie
- Assurer le suivi du service
5.2 Codes de vérification
Les codes envoyés par email sont :
- Valables pendant une durée limitée (environ 15 minutes)
- Supprimés automatiquement après expiration ou validation
5.3 Données de recherche
Les recherches effectuées dans l’application :
- Ne sont pas stockées de manière nominative
- Peuvent être temporairement utilisées pour améliorer le service
5.4 Tokens de notifications
Les tokens de notifications (Firebase) sont conservés :
- Tant que l’utilisateur n’a pas désinstallé l’application
- Ou jusqu’à suppression manuelle
5.5 Données publicitaires
Les données liées à la publicité sont gérées directement par les partenaires (ex : Google AdMob), selon leurs propres politiques de conservation.
6. Sécurité des données
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données.
6.1 Mesures techniques
- Connexions sécurisées (HTTPS)
- Accès restreint aux bases de données
- Protection contre les accès non autorisés
- Validation des entrées utilisateurs
6.2 Limitation des accès
Les données sont accessibles uniquement :
- Aux systèmes nécessaires au fonctionnement
- Aux administrateurs autorisés
6.3 Protection contre les abus
Des mécanismes sont en place pour :
- Limiter les tentatives frauduleuses (ex : limitation d’envoi de codes)
- Empêcher l’utilisation abusive du service
- Sécuriser les interactions utilisateur
7. Droits des utilisateurs (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles.
7.1 Droit d’accès
Vous pouvez demander à tout moment :
- L’accès aux données vous concernant
- La confirmation de leur traitement
7.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont :
- Inexactes
- Incomplètes
7.3 Droit à l’effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, notamment dans les cas suivants :
- Vous ne souhaitez plus utiliser l’application
- Vos données ne sont plus nécessaires
- Vous retirez votre consentement
7.4 Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer :
- À l’utilisation de vos données
- À certaines formes de traitement
7.5 Droit à la limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par la loi.
8. Exercice de vos droits
Pour toute demande liée à vos données personnelles, vous pouvez contacter :
Email : webmaster@franceaccueil.com
Toute demande devra être accompagnée d’un minimum d’informations permettant de vérifier votre identité.
Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable.
9. Données des mineurs
L’application n’est pas destinée aux enfants de moins de 15 ans.
Aucune collecte volontaire de données concernant des mineurs n’est effectuée.
10. Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de :
- Se conformer aux évolutions légales
- Améliorer la transparence
La version applicable est celle disponible dans l’application ou sur le site officiel.
11. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :
Email : webmaster@franceaccueil.com
Site internet : https://franceaccueil.com
