Quelle couverture santé selon votre situation ?
Le bon dispositif dépend surtout de votre activité, de la régularité de votre séjour, de votre durée de résidence et de votre situation personnelle. La PUMa n’est pas une mutuelle publique : c’est le mécanisme qui ouvre la prise en charge des frais de santé par l’Assurance Maladie aux personnes qui travaillent en France ou, lorsqu’elles ne travaillent pas, qui y résident de manière stable et régulière.
| Votre situation | Couverture à examiner |
|---|---|
| Vous travaillez légalement en France | Assurance Maladie dès le début de l’activité professionnelle |
| Vous ne travaillez pas mais résidez régulièrement en France | PUMa sur critère de résidence, en principe après 3 mois sauf exceptions |
| Vous êtes étudiant étranger | Procédure étudiant étranger, CEAM ou formulaire S1 selon le pays et la situation |
| Vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 3 mois et sous le plafond de ressources | AME, hors Mayotte |
| Vous êtes en situation irrégulière mais n’avez pas encore l’AME | Vérifier l’éligibilité à l’AME et, selon le cas, le dispositif des soins urgents |
| Vous êtes assuré par l’Assurance Maladie et avez de faibles ressources | Complémentaire santé solidaire à vérifier |
| Vous êtes salarié du secteur privé | Complémentaire santé collective proposée par l’employeur, sauf cas de dispense |
| Vous êtes en court séjour ou ne relevez pas du régime français | Couverture étrangère, CEAM ou assurance privée selon votre situation |
Une adresse en France, un visa ou un titre de séjour ne suffisent pas toujours à déterminer votre couverture. Inversement, exercer une activité professionnelle en France peut ouvrir la prise en charge sans attendre trois mois de résidence.
| Dispositif | Pour qui ? | Condition clé | Ce qu’il fait |
|---|---|---|---|
| Assurance Maladie / PUMa | Travailleurs ou résidents stables et réguliers | Activité ou résidence selon la situation | Prise en charge selon les règles de l’Assurance Maladie |
| AME | Personnes en situation irrégulière remplissant les conditions | Résidence et ressources, hors exceptions pour les mineurs | Soins couverts à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale |
| Complémentaire santé solidaire | Assurés de l’Assurance Maladie à faibles ressources | Ressources | Complète la prise en charge de l’Assurance Maladie |
| Mutuelle d’entreprise | Salariés du secteur privé | Emploi, sauf cas de dispense | Couverture complémentaire collective |
| Assurance privée | Selon le contrat et la situation | Conditions de l’assureur | Couverture contractuelle, hors ou en complément du régime français selon le cas |
PUMa : qui peut être couvert par l’Assurance Maladie ?
L’article L.160-1 du Code de la sécurité sociale distingue deux portes d’entrée : travailler en France ou, en l’absence d’activité professionnelle, résider en France de manière stable et régulière. La PUMa garantit alors la prise en charge des frais de santé à titre personnel ; ce n’est pas un contrat facultatif que l’on choisit auprès d’un assureur.
Vous travaillez en France
Pour un salarié ou un travailleur indépendant relevant du régime français, le droit aux frais de santé est lié à l’exercice de l’activité professionnelle. Les salariés n’ont plus à justifier d’une durée minimale de travail : il n’y a donc pas de délai général de trois mois à imposer à toute personne qui commence à travailler en France.
Comment sont remboursés les soins ?
L’Assurance Maladie rembourse les soins selon la base et le taux applicables à chaque acte, au parcours de soins et à la situation de l’assuré. Une part peut rester à charge ou être couverte par une complémentaire. Il n’existe donc pas un taux moyen unique applicable à tous les soins, et il serait trompeur d’en déduire qu’une mutuelle couvre systématiquement le reste dans les mêmes proportions.
Vous ne travaillez pas
Une personne inactive peut relever de l’Assurance Maladie sur critère de résidence si son séjour est régulier et sa résidence stable. En principe, l’ouverture sur ce fondement suppose de pouvoir justifier d’une résidence ininterrompue de plus de trois mois, avec plusieurs exceptions prévues par les textes. Pour le maintien du droit, le Code de la sécurité sociale retient notamment le foyer en France ou le lieu de séjour principal ; pour ce dernier critère, il vise une présence personnelle et effective de plus de six mois au cours de l’année civile.
Conjoint et enfants : des droits personnels pour les majeurs
Depuis la PUMa, les personnes majeures ont en principe des droits à titre personnel. Il ne faut donc plus présenter le conjoint majeur comme un simple ayant droit automatiquement rattaché au dossier de l’autre assuré. Les enfants mineurs restent dans un régime particulier d’ayant droit. La composition familiale peut intervenir pour certaines démarches ou aides, sans remettre en cause ce principe de droits personnels pour les adultes.
Participation financière prévue en 2026 pour certaines personnes inactives
L’article L.160-1-1, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, pose le principe d’une participation financière pour certaines personnes qui résident en France de manière stable et régulière sans y exercer d’activité professionnelle, sous réserve notamment des règlements européens et conventions internationales. Au 14 septembre 2026, nos vérifications sur Légifrance, Service-Public et Ameli n’ont pas permis d’identifier le décret en Conseil d’État fixant le montant, le recouvrement et les modalités pratiques annoncés par cet article. Il ne faut donc pas inventer de montant : les modalités applicables doivent être vérifiées dans les textes en vigueur au moment de la demande.
Demandeur d’asile : une règle spécifique
Le demandeur d’asile ne relève pas de l’AME. Les sources officielles indiquent qu’il peut relever de la PUMa après trois mois de résidence en France. Pendant cette période, la prise en charge des soins urgents peut intervenir dans les conditions prévues par l’Assurance Maladie. Cette règle ne doit pas être confondue avec celle des travailleurs, pour lesquels l’activité professionnelle ouvre le droit sans délai de résidence général.
Étudiant étranger : quelle démarche ?
Pour un étudiant venant d’un pays hors UE, EEE ou Suisse, la démarche passe en principe par etudiant-etranger.ameli.fr, avec les justificatifs correspondant à sa situation.
Un étudiant ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peut, s’il possède une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) valable pour la période concernée, rester couvert par l’organisme de son pays d’origine et ne pas avoir à s’inscrire sur le portail étudiant étranger. En l’absence de CEAM, un formulaire S1 peut correspondre à certaines situations. Les conventions internationales peuvent aussi modifier la démarche : il n’existe donc pas une procédure identique pour tous les étudiants étrangers.
AME : qui peut en bénéficier en 2026 ?
L’aide médicale de l’État concerne les ressortissants étrangers en situation irrégulière qui remplissent les conditions prévues par le dispositif. En règle générale, il faut :
- être en situation irrégulière au regard du séjour ;
- résider en France de manière stable et ininterrompue depuis plus de trois mois ;
- avoir des ressources ne dépassant pas le plafond applicable au foyer ;
- résider en métropole ou dans un département d’outre-mer où l’AME s’applique : l’AME n’est pas applicable à Mayotte.
Une personne qui n’a pas encore droit à l’AME peut, dans certaines situations, relever du dispositif des soins urgents. Il ne faut donc pas résumer la situation à « sans titre = aucune autre prise en charge possible ».
Exception importante pour les mineurs : l’Assurance Maladie indique que les enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’AME sans les conditions ordinaires de résidence et de ressources applicables aux adultes, y compris lorsque leurs parents ne bénéficient pas encore eux-mêmes de l’AME.
Combien faut-il gagner au maximum pour l’AME ?
Les plafonds ci-dessous sont ceux publiés par Ameli et applicables à compter du 1er avril 2026. Ils sont appréciés selon la composition du foyer et les ressources prises en compte sur la période de référence.
| Foyer | Métropole | DOM concernés |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € / an | 11 599 € / an |
| 2 personnes | 15 632 € | 17 398 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 20 878 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 24 358 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 4 640 € |
Ces montants ne concernent pas Mayotte, où l’AME n’est pas applicable. Les plafonds pouvant être revalorisés, il faut vérifier la grille Ameli au moment de la demande.
AME : quels soins sont pris en charge ?
L’AME prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale les soins couverts par le dispositif, avec dispense d’avance de frais. Cela ne signifie pas que tous les soins, tous les produits ou tous les montants facturés sont pris en charge sans limite.
Certains soins restent exclus. Par ailleurs, pour certains nouveaux bénéficiaires majeurs, certains soins programmés non urgents ne sont pris en charge qu’après 9 mois d’ancienneté dans l’AME. Une dérogation peut être accordée lorsqu’un report serait susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé.
AME : peut-on avoir une carte Vitale ?
Non. L’admission à l’AME donne lieu à une carte d’admission à l’AME, remise par la caisse d’assurance maladie. Elle ne donne pas droit à une carte Vitale ni à une carte européenne d’assurance maladie.
AME et mutuelle : faut-il les cumuler ?
Une mutuelle classique n’est pas le complément naturel de l’AME comme elle peut l’être de l’Assurance Maladie. L’AME prend déjà en charge les soins couverts à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale et permet la dispense d’avance de frais.
Le dispositif comporte néanmoins des exclusions, des limites et, pour certains soins programmés non urgents, la condition d’ancienneté mentionnée plus haut. Il serait donc trompeur de conseiller automatiquement une mutuelle à tout bénéficiaire de l’AME.
Peut-on prendre une mutuelle sans titre de séjour ?
Il faut distinguer deux produits. Une complémentaire santé ou mutuelle est conçue pour compléter les remboursements d’un régime obligatoire d’Assurance Maladie. Une assurance santé privée autonome est un contrat dont les garanties, les conditions d’acceptation et les justificatifs dépendent de l’assureur.
Une personne non affiliée au régime français peut éventuellement rechercher une assurance privée, mais ce contrat ne crée pas de droit à la PUMa, ne délivre pas de numéro de Sécurité sociale, ne donne pas de carte Vitale et ne régularise pas le séjour. Il ne remplace pas non plus l’AME lorsqu’une personne en remplit les conditions. Il n’existe donc pas de droit automatique à une « mutuelle sans papiers » : tout dépend du produit réellement recherché et des conditions du contrat.
Quand une assurance santé privée peut-elle être utile ?
Une assurance privée peut être utile lorsqu’une personne ne relève pas encore ou pas du régime français : par exemple en court séjour, pour certains visiteurs, pendant une période transitoire avant une affiliation, ou lorsqu’une couverture internationale correspond mieux à la situation.
Avant de souscrire, vérifiez aussi la date d’effet, le mode de remboursement, les plafonds par poste et les éventuelles exclusions liées à des soins antérieurs ou à une situation médicale. Une prime faible peut correspondre à une couverture très limitée : cette page ne recommande donc ni compagnie ni comparateur commercial.
Il faut lire les garanties avec attention : hospitalisation, soins courants, exclusions, plafond annuel, délai de carence, territoire couvert et éventuelle franchise. Si une assurance est exigée pour une procédure de visa ou de séjour, vérifiez les garanties exactes demandées par l’administration concernée. Une police commerciale ne doit jamais être présentée comme automatiquement suffisante pour toutes les procédures.
Salarié étranger : la mutuelle d’entreprise
Dans le secteur privé, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur nationalité. Cette couverture complète l’Assurance Maladie. Des cas légaux de dispense permettent toutefois à certains salariés de ne pas adhérer. Cette règle ne doit pas être étendue automatiquement aux travailleurs indépendants.
Avec de faibles revenus : pensez aussi à la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire (CSS) s’adresse aux personnes qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé par l’Assurance Maladie et dont les ressources respectent les plafonds applicables. Selon les ressources et l’âge, elle peut être accordée sans participation financière ou avec une participation mensuelle.
La CSS complète l’Assurance Maladie. Elle ne doit pas être présentée comme une complémentaire automatiquement ouverte à une personne qui bénéficie uniquement de l’AME.
Formulaires et démarches utiles
Première ouverture de droits à l’Assurance Maladie : selon votre situation, le formulaire S1106 — Cerfa 15763*02 peut être demandé. La fiche FranceAccueil dédiée explique où l’envoyer et les points à vérifier.
Le S1106 n’est pas un « contrat PUMa » : il sert à demander l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie lorsque cette formalité est nécessaire. Les justificatifs dépendent du fondement de l’ouverture, notamment activité professionnelle, résidence ou situation internationale.
Demande d’AME : Service-Public indique depuis le 3 juin 2026 que le Cerfa 17620*01 (S3720i) remplace le formulaire 11573*09. Utilisez la version officielle disponible sur Service-Public.
Sources officielles
- Ameli — Protection universelle maladie
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, articles L.160-1 et suivants
- Légifrance — article L.160-1-1
- Ameli — étudiant étranger venant étudier en France
- Ameli — AME : conditions et démarches
- Ameli — AME et soins urgents
- Ameli — Complémentaire santé solidaire
- Service-Public — complémentaire santé collective de l’employeur
- Service-Public — formulaire officiel de demande d’AME
